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- Loi du 11 février 2005 : mise en place de mesures dans 5 grands domaines
C’est le principal texte qui régit les droits des personnes handicapées, depuis la loi du 30 juin 1975.
Dès les premières lignes du texte de cette loi sur les personnes handicapées, on constate un rappel des droits fondamentaux ainsi qu’une définition du handicap :
“Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant” (Art. L. 114).
Le droit à la compensation : il va permettre la prise en charge, par la collectivité, des dépenses qui sont liées au handicap. Le texte précise d’ailleurs que le versement de cette aide est universelle. Initialement soumise à des conditions d’âge et de revenus, la prestation sera progressivement élargie à toute personne handicapée sans restriction (dans un délai de 3 à 5 ans).
Ainsi l’évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui va évaluer les déficiences ainsi que les capacités et aptitudes de la personne handicapée.
Cette mesure vise à respecter le projet de vie des personnes, en répondant à leurs besoins.
C’est le cas de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui comprend diverses mesures apparaissant comme nécessaires pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ainsi que la conduite à la vie sociale.
On y retrouve l’orientation en établissement spécialisé, les aides individuelles à domicile, la scolarisation ou encore l’orientation professionnelle.
La loi reconnaît la responsabilité de l’Éducation Nationale à l’égard de tous les enfants et adolescents handicapés. En effet, tout parent d’enfant présentant un handicap a le droit d’inscrire son enfant à l’école. L’établissement le plus proche du domicile constitue l’établissement de référence de l’enfant.
La loi de 2005 reconnaît également le droit de bénéficier d’un accompagnement adapté, et ce, pour tous les enfants ayant des besoins spécifiques. Ainsi, les établissements et les services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire. Un suivi personnalisé garantit la continuité et la cohérence du parcours scolaire de l’enfant ou adolescent handicapé. Il est formalisé dans le projet personnalisé de scolarisation. Les actions pédagogiques, psychologiques, sociales, éducatives et médicales seront coordonnées et viendront compléter la formation scolaire.
Enfin, la loi garantit l’égalité des chances pour les candidats handicapés en posant une base légale pour l’aménagement des conditions d’examen.
L’affirmation du principe de non-discrimination est au cœur de cette mesure. Elle donne aux personnes handicapées la priorité au travail dans un milieu ordinaire. Ainsi, les entreprises sont amenées à prendre des mesures adaptées afin de permettre aux travailleurs handicapés un accès à un emploi (ou de le conserver) qui va correspondre à leurs qualifications. L’obligation, pour les entreprises de plus de 20 salariés, à proposer des postes pour personnes handicapées à hauteur de 6% (loi du 10 juillet 1987), est réaffirmée. Cette obligation va d’ailleurs s’étendre à de nouvelles catégories de personnes handicapées comme les titulaires de la carte d’invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cette loi de février 2005 pour l’égalité met également en place l’obligation, pour les partenaires sociaux, de négocier les mesures tendant à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (chaque année au sein des entreprises et tous les trois ans dans les autres branches).
Enfin, une autre modification s’opère au sein de la fonction publique, afin de prendre en compte les difficultés d’accès à l’emploi. Plusieurs mesures vont en découler : le recul ou la suppression de la limite d’âge pour les concours, la mise en place d’aménagements d’horaires ou encore la création d’un temps partiel de droit.
Elle est désormais prévue, quel que soit le handicap (sensoriel, physique, mental, psychique, polyhandicap ou cognitif). La loi rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics ou faisant l’objet de travaux. Les personnes handicapées doivent pouvoir avoir accès à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue. Elle doivent pouvoir y circuler et y recevoir les informations diffusées. Ainsi, une attestation de conformité devra dès lors être établie à la fin d’un chantier dont les travaux sont soumis à un permis de construire. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions sont prévues (fermeture de l’établissement, amende de 45 000€, remboursement des subventions publiques). Pour les établissements déjà existants, la mise en accessibilité devra intervenir dans un délai de 10 ans (de même pour les transports collectifs). Le délai est réduit à 5 ans pour les universités et les préfectures.
En matière de logement, la loi prévoit des dispositions afin de permettre aux personnes handicapées de pouvoir disposer d’un logement adapté. L’élargissement du parc immobilier accessible est également prévu afin d’ouvrir le choix pour leur lieu de vie.
La loi instaure le principe d’un lieu unique qui vise à faciliter les démarches des personnes handicapées.
Ainsi, dans chaque département, est créée une Maison Départementale pour les Personnes Handicapées afin d’offrir un accès unifié aux droits et aux prestations prévues pour elles. Ces maisons ont une mission d’accueil, d’information et d’accompagnement des personnes handicapées ainsi que leurs familles.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est mise en place afin d’assurer le suivi et la mise en œuvre des décisions de l’équipe disciplinaire. Cette même équipe évalue les besoins de la personne (tout en prenant en compte son projet de vie) et lui propose la mise en place d’un plan personnalisé de compensation.
