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- Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
27/08/2020
Lorsque le handicap ou la maladie concerne un enfant, la vie de la famille s’organise autour de l’enfant concerné. Les frais de soins, la présence d’un tiers ou la réduction d’activité d’un des parents sont souvent indispensables au bien-être de l’enfant. Pour accompagner les parents en charge d’un enfant handicapé, des allocations peuvent être sollicitées. C’est le cas de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé.
L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé est une aide financière versée à la personne en charge de l’enfant, par la CAF ou la MSA (si relevant du régime agricole). L’objectif de cette prestation est de faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap d’un enfant à charge, de moins de 20 ans.
Composée d’un montant de base, l’AEEH peut être complétée d’un complément d’allocation en fonction :
Il existe 6 catégories de compléments. La CDAPH définit la catégorie à laquelle appartient l’enfant en situation de handicap.
L’enfant concerné doit avoir moins de 20 ans et être considéré, du point de vue des prestations sociales, à la charge de ses parents ou d’une personne responsable. Au delà de 20 ans, c’est l’Allocation Adulte Handicapé ( AAH) qui peut être sollicitée.
Les ressources ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’AEEH.
L’enfant doit résider de façon permanente en France.
Le taux d’incapacité de l’enfant doit être supérieur à 80.
Pour un taux d’incapacité situé entre 50 et 79%, pour percevoir l’AEEH, l’enfant doit fréquenter un établissement d’enseignement adapté et bénéficier d’un accompagnement social ou médico-social ou avoir recours à un dispositif adapté si son état l’exige ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
L’enfant ne doit pas être placé en internat avec une prise en charge des frais de séjour par la CPAM, l’Etat ou le Département. Si l’enfant est en internat, l’allocation ne sera versée que pour les périodes de retour en famille.
L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé est de 132,21€ par mois et par enfant y ouvrant droit (montant en vigueur depuis le 1er avril 2020).
Il est possible pour les parents en charge de l’enfant, de percevoir un complément d’allocation. Le montant de ce complément varie en fonction des dépenses liées au handicap (exemple : recours à l’aide d’une tierce personne) et de la permanence de l’aide apportée (exemple : réduction ou cessation d’activité professionnelle d’un ou des parents).
Une majoration pour parent isolé peut également être sollicitée par le parent qui assume seul et de façon permanente la charge de l’enfant handicapé.
Les personnes bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale peuvent, le cas échéant, la cumuler avec l’AEEH. Il n’est cependant pas possible de faire ce cumul avec un complément d’AEEH ni avec une majoration pour parent isolé.
La demande d’AEEH se fait en retirant un formulaire auprès de la MDPH ou en l’imprimant sur son site internet. Le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives doit être adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du département de résidence du demandeur.
Pour les demandes de complément en cas de frais spécifiques liés au handicap, de réductions d’activité professionnelle des parents ou d’emploi d’une personne, il faut joindre à la demande les justificatifs adéquats (dépenses liées au handicap, devis, justificatif employeur).
Celle-ci dispose d’un délai de 4 mois pour rendre sa décision. En cas d’absence de réponse dans un délai de 4 mois, le silence vaut rejet de la demande.
Dans le cas d’un taux d’incapacité supérieur à 80 %,
L’AEEH est attribuée sans limite de durée, jusqu’aux 20 ans de l’enfant, en l’absence de perspectives d’amélioration de l’état de santé de l’enfant.
L’AEEH est attribuée pour 3 à 5 ans s’il existe des perspectives d’évolution favorable de l’état de santé de l’enfant.
Dans le cas d’un taux d’incapacité entre 50% et 79%, l’AEEH est attribuée pour une durée de 2 à 5 ans.
Lorsque l’enfant atteint l’âge de 20 ans, c’est l’Allocation Adulte Handicapé qui prend le relais.
L’AEEH ne peut pas se cumuler à d’autres aides comme la prestation de compensation du handicap ( PCH ). Après étude par la MDPH, la solution la plus avantageuse pour la famille sera retenue.
En cas de décès de l’enfant, la loi du 8 juin 2020 prévoit le maintien de l’AEEH pendant une certaine durée.
Un décret doit paraître pour préciser cette durée ainsi que la date d’entrée en vigueur de cette mesure.
