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27/08/2020
Pour garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap, différentes allocations peuvent être sollicitées. C’est le cas de l’Allocation Adulte Handicapé. Cette prestation permet de percevoir un revenu minimum, si les conditions d’attribution sont respectées. Quels sont les critères de l’AAH? Comment est calculée cette allocation? Peut-elle se cumuler à d’autres prestations? Comment demander l’AAH ? …
L’Allocation Adulte Handicapé, AAH, est une aide financière versée par la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique invalidante, qui du fait de leur handicap ou d’une maladie, ne peuvent pas travailler ou travaillent de façon insuffisante pour subvenir à leurs besoins.
Revalorisée en 2019 puis 2020, l’attribution de l’AAH est soumise à certaines conditions, à connaître avant d’en faire la demande.
L’AAH peut à présent être accordée à vie.
La déconjugalisation de l’AAH a été voté et entrera en vigueur le 1/10/2023, ce qui entrainera que les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l’AAH.
Les critères d’attribution de l’AAH portent sur le taux d’incapacité, l’âge, le niveau de ressources et le lieu de résidence.
Le taux d’incapacité permanente, déterminé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) doit être :
Pour obtenir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, la personne doit rencontrer des difficultés importantes d’accès à un emploi, sans compensation du fait de son handicap. La restriction a un caractère durable si sa durée est prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.
Âge minimum
La personne handicapée doit avoir au moins 20 ans.
Âge maximum
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% peuvent obtenir le maintien de l’AAH à vie.
Si la personne n’a jamais travaillé, elle doit déposer une demande unique de retraite auprès de la CARSAT afin d’obtenir un document justifiant la liquidation des droits à la retraite.
Ce document permettra le maintien de l’AAH.
Si la personne handicapée a travaillé et que sa pension de retraite est inférieure à l’AAH, elle pourra alors bénéficier d’une AAH différentielle.
Si la pension de retraite est supérieure à l’AAH, elle ne pourra plus percevoir l’AAH.
Vivre en France en tant que français, ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) ou membre de la famille d’un ressortissant de l’EEE ; ou à défaut, présenter un titre de séjour régulier sur le territoire national ou en attente d’un renouvellement d’un titre de séjour.
Les ressources à prendre en compte sont celles de l’année N-2.
Si la personne ne travaille pas, ses revenus en année N-2 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à sa situation familiale.
Plafonds de ressources au 1er janvier 2020. Données susceptibles de changer par la suite.
| Situation familiale | Plafond de ressources à ne pas dépasser |
| Personne seule | 10 832 € |
| En couple | 19 607 € |
| Par enfant à charge | +5 416 € |
Si la personne travaille, ses ressources à prendre en compte sont celles perçues sur le trimestre de référence. Envoi tous les trimestres d’une « Déclaration trimestrielle AAH » par la CAF ou la MSA de référence.
Le montant est calculé en fonction de la situation de la personne handicapée.
Si la personne travaille, le montant de l’AAH est calculé chaque trimestre, en fonction de ses ressources et le cas échéant, de celles de son conjoint.
Le montant varie en fonction de la situation familiale et des revenus.
Montant de l’AAH en vigueur du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 : 902,70 € (taux plein)
L’AAH peut se cumuler à d’autres types de prestations comme la « majoration pour la vie autonome » (MVA) versée sous condition aux personnes avec un taux d’incapacité supérieur à 80%, bénéficiaire d’une AAH à taux plein, ne percevant pas de revenus d’activité et disposant d’un logement indépendant pour lequel une aide au logement est versée.
L’AAH peut être attribuée pour une durée de 1 à 20 ans.
Pour les personnes avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, l’AAH peut être attribuée à vie dès lors que les limitations d’activité ne peuvent évoluer favorablement dans le temps.
L’attribution de l’AAH s’arrête avec l’âge l’égal de la retraite pour les personnes concernées par un taux d’incapacité de 50 à 79%. Pour un taux supérieur ou égal à 80% un versement de l’AAH en totalité ou partiel est possible sous condition et vient compléter « l’allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa).
En cas de décès du bénéficiaire de l’AAH, les sommes versées n’ont pas à être remboursées par les héritiers.
Un simulateur est présent sur le site du gouvernement pour permettre à chacun d’évaluer ses droits aux aides sociales et notamment l’AAH.
Pour faire une demande d’Allocation Adulte Handicapé, il est nécessaire de se procurer un formulaire de demande auprès de la MDPH ou de la mairie du domicile ou de la télécharger sur le site de la MDPH concernée. Le formulaire remplit est à adresser à le formulaire de demande et l’adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son département de résidence, accompagné des pièces jointes nécessaires (pièce d’identité recto verso, justificatif de domicile et certificat médical de moins de 6 mois sur imprimé Cerfa à se procurer auprès de la MDPH ou sur le site de celle-ci).
La MDPH se charge d’instruire le dossier auprès de son équipe pluridisciplinaire. C’est ensuite à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Personnes Handicapées (CDAPH) de siéger pour rendre sa décision. Dans le cadre de cette décision, sont déterminés :
La décision de la CDAPH est rendue dans un délai de 4 mois. En cas de décision favorable, le dossier est transmis par la MDPH à l’organisme débiteur (CAF, MSA selon le cas) pour sa mise en oeuvre. Celui-ci examine si les conditions administratives comme l’âge, la résidence, le plafond de ressources sont respectées. L’attribution de la Majoration pour la Vie Autonomie, par la CAF ou la MSA, est automatiquement exécutée si les conditions sont remplies, sans démarche supplémentaire nécessaire.
Au delà d’un délai de 4 mois après la réception de la demande sans retour de la part de la MDPH, la demande est considérée comme rejetée. Le silence valant refus.
