Présenté le 27 septembre dernier en Conseil des ministres, le Projet de Loi de Finances a confirmé la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dès 2018 et son remplacement par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Lien vers le projet de loi.
En l’état actuel du projet de loi, l’IFI concerne uniquement les contribuables qui détiennent un patrimoine immobilier net taxable (après déduction des dettes) supérieur à 1,3 millions d’euros.
L’IFI ne concerne que les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire.
Les tranches et taux applicable en 2017 à l’ISF sont transposés à l’IFI en 2018.
La réduction d’impôt au titre de dons est également maintenue dans le cadre de l’IFI. Si vous êtes assujetti à cet impôt, vous pouvez toujours déduire 75% vos dons faits à la Fondation Perce-Neige dans la limite de 50 000 € par an.
En l’état actuel du projet de loi, les dons pris en compte pour l’IFI 2018 sont ceux effectués entre la date de déclaration de l’ISF 2017, et la date limite de déclaration de l’IFI 2018.
Les calendriers de déclaration et de paiement seront publiés après promulgation de la Loi de Finances en fin d’année 2017.
Toutes nos actions sont rendues possibles grâce à vos dons, merci de votre soutien !
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